L'immobilier à Tarbes et ses environs
24 fév

Vous devez peut-être obtenir un permis pour la location de votre appartement à Tarbes !

Leere Immobilie Wohnung

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a choisi de prendre à bras le corps un sujet qui lui tient à cœur: l’habitat indigne. Dans un communiqué, fin décembre, elle a annoncé l’instauration d’une nouvelle procédure administrative qui s’apparente à un permis de louer dans certaines communes pour les secteurs géographiques, voire les catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, qui comptent un grand nombre de logements dégradés. Vous souhaitez mettre un appartement en location à Tarbes ? Une chose est sûre, si vous avez en tête de louer un logement en mauvais état, voire insalubre, ce n’est plus possible. Le décret paru fin décembre instaure en fait deux régimes distincts. Ainsi, dans certaines zones, plus aucun bailleur ne pourra se passer d’une autorisation ou d’une déclaration de mise en location préalable.

À chacun son régime
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais définir des zones géographiques dans lesquelles les bailleurs sont soumis à de nouvelles contraintes. Dans le premier cas, sur ces zones, un propriétaire doit faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. Dans le second cas, le bailleur doit d’abord obtenir une autorisation préalable de la mairie avant de signer le bail. Aucune chance donc qu’il l’obtienne si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Cette autorisation doit de surcroît être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et elle est valable deux ans si aucune location n’est réalisée après son obtention.

Ces deux régimes permettront ainsi aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

C.V. / Bazikpress © deepvalley

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